Art. 324b CO
Exceptions
1 Si le travailleur est assuré obligatoirement, en vertu d’une disposition légale, contre les conséquences économiques d’un empêchement de travailler qui ne provient pas de sa faute mais est dû à des raisons inhérentes à sa personne, l’employeur ne doit pas le salaire lorsque les prestations d’assurance dues pour le temps limité couvrent les quatre cinquièmes au moins du salaire afférent à cette période.
2 Si les prestations d’assurance sont inférieures, l’employeur doit payer la différence entre celles-ci et les quatre cinquièmes du salaire.
3 Si les prestations d’assurance ne sont versées qu’après un délai d’attente, l’employeur doit verser pendant cette période quatre cinquièmes au moins du salaire.
Les arrêts de référence 5
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
-
1Art. 103 let. a OJ: Qualité pour former opposition3 citations
-
2Report du paiement de la rente d'invalidité1 citations
-
3Obligation de continuer à payer le salaire; recours de l'employeur (art. 51 al. 2 CO)1 citations
-
4Art. 119 al. 3 et 324a al. 1 CO0 citations
-
50 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
-
1 citations
-
1 citations
-
1 citations30/09/2020 · 1 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.