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Art. 37a OAMal

Commissions consultatives

Les commissions consultatives au sens de l’art. 33, al. 4, LAMal sont:
  1. a. la Commission fédérale des prestations générales et des principes (Commission des prestations et des principes);
  2. b. la Commission fédérale des analyses, moyens et appareils (Commission des analyses, moyens et appareils);
  3. c. la Commission fédérale des médicaments.
Fedlex · en vigueur au 01/08/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 17, 18, 19 OPAS: traitement dentaire dans l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie
    ATF 124 V 185
    · 04/06/1998 · 12 citations Résumé
  2. 2
    Art. 32 al. 1, art. 33 al. 3, art. 52 al. 1 let. b LAMal: Médicament dont l'efficacité n'est pas suffisamment démontrée
    ATF 128 V 159
    · 10/07/2002 · 5 citations Résumé
  3. 3
    Admission de médicaments dans la liste des spécialités (Champix)
    ATF 137 V 295
    · 11/07/2011 · 3 citations Résumé
  4. 4
    Efficacité et adéquation d'un médicament contenant des opioïdes; protection de la bonne foi
    ATF 143 V 95
    · 28/02/2017 · 0 citations
  5. 5
    Ch. 1.2 de l'annexe 1 à l'OPAS (dans sa version valable jusqu'au 30 juin 2005) : Prestations de l'assurance obligatoire des soins
    ATF 131 V 338
    · 21/09/2005 · 0 citations Résumé
  6. 6
    Art. 17, 18 et 19 OAMal: assainissement d'amalgames
    ATF 125 V 278
    · 15/09/1999 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • C-4236/2020
    C-4236/2020
    · 22/12/2020 · 1 citations de
  • 9C_69/2011
    11/07/2011 · 1 citations de Résumé
  • Entscheid Versicherungsgericht, 11.12.2024
    KV 2024/5
    · 11/12/2024 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

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