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Art. 71b OAMal

Prise en charge des coûts d’un médicament autorisé par Swissmedic mais ne figurant pas dans la liste des spécialités

1 L’assurance obligatoire des soins prend en charge les coûts d’un médicament prêt à l’emploi autorisé par Swissmedic qui ne figure pas sur la liste des spécialités, qu’il soit utilisé pour les indications mentionnées sur l’information professionnelle ou en dehors de celles-ci, si au moins une des conditions mentionnées à l’art. 71a, al. 1, est remplie.
2 L’assureur détermine le montant de la prise en charge après avoir consulté le titulaire de l’autorisation. Il doit garantir:
  1. a. dans les cas prévus à l’art. 71a, al. 1, l’application d’un abattement du prix de fabrique déterminé lors de la comparaison avec les prix pratiqués à l’étranger visée à l’art. 65bquater; le DFI fixe le montant de l’abattement; celui-ci s’élève au maximum à 30 %;
  2. b. dans les cas prévus à l’art. 71a, al. 1, let. b, une prise en charge des coûts qui soit raisonnablement proportionnée au bénéfice thérapeutique; le DFI fixe un abattement par rapport au prix déterminé lors de la comparaison avec les prix pratiqués à l’étranger visée à l’art. 65bquater en fonction des catégories définies pour l’évaluation du bénéfice thérapeutique; l’abattement s’élève au maximum à 50 %.
3 Si les coûts annuels ou journaliers d’une thérapie sont très bas, l’assureur peut renoncer à un abattement de prix. Le DFI définit quels coûts annuels ou journaliers d’une thérapie peuvent être qualifiés de très bas.
Fedlex · en vigueur au 01/08/2026

Les arrêts de référence 4

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Médicaments orphelins (Soliris dans le cas d'une hémoglobinurie paroxystique nocturne); prise en charge de médicaments ne figurant pas dans la liste des spécialités
    ATF 139 V 375
    · 19/06/2013 · 27 citations Résumé
  2. 2
    Prise en charge de médicaments dans des cas particuliers; préparation magistrale
    ATF 144 V 333
    · 07/08/2018 · 26 citations Résumé
  3. 3
    Prise en charge d'une thérapie combinée ne figurant pas dans la liste des spécialités (LS)
    ATF 146 V 240
    · 02/06/2020 · 15 citations Résumé
  4. 4
    Médicament non admis dans la liste des spécialités et non homologué par l'Institut suisse des produits thérapeutiques (Swissmedic); conditions pour sa prise en charge, en particulier examen du bénéfice thérapeutique éle…
    ATF 143 V 130
    · 09/05/2017 · 7 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 9C_326/2023
    20/07/2023 · 2 citations de
  • Assurance-maladie (soins médicaux)
    9C_318/2020
    · 16/08/2022 · 2 citations de
  • Kostenübernahme für die Behandlung mit dem Arzneimittel Spinraza® (Wirkstoff Nusinersen) einer 30-jährigen an spinaler Muskelatrophie (SMA, Typ II) erkrankten Versicherten zu Recht verneint. Hoher therapeutischer Nutzen nach Art. 71 Abs. 1 lit. a KVV bei Erwachsenen mangels entsprechender wissenschaftlicher publizierter Erkenntnisse nicht erwiesen. (BGE 9C_606/2021)
    KV.2018.00090
    · 20/03/2020 · 2 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.