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Art. 53 LDAl

Formation

1 La Confédération et les cantons assurent conjointement la formation du personnel responsable de l’exécution de la présente loi.
2 L’autorité fédérale compétente peut nommer des commissions chargées de faire passer les examens au personnel des organes d’exécution.
3 Le Conseil fédéral règle l’organisation de ces examens.
4 Il peut charger les cantons d’organiser les examens destinés aux contrôleurs des denrées alimentaires.
5 L’office fédéral compétent statue sur la reconnaissance des formations et des examens.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2024

Les arrêts de référence 3

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 47 al. 1 let. a LDAl et art. 48 al. 1 let. g LDAl
    ATF 124 IV 297
    · 23/09/1998 · 2 citations Résumé
  2. 2
    Mesures à observer selon le cahier des charges pour utiliser le nom "Gruyère" comme appellation d'origine protégée
    ATF 134 II 272
    · 28/07/2008 · 0 citations Résumé
  3. 3
    Infractions à la loi sur le commerce des denrées alimentaires. 1. Art. 53 LCDA
    ATF 117 IV 67
    · 19/02/1991 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 4

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • VB.2001.00325
    20/12/2001 · 3 citations de
  • VB.2002.00262
    03/10/2002 · 1 citations de
  • 2A_47/2000
    23/06/2000 · 1 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.