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Art. 5 OPair

Limitation plus sévère des émissions par l’autorité

1 S’il est à prévoir qu’une installation projetée entraînera des immissions excessives, quand bien même elle respecte la limitation préventive des émissions, l’autorité impose une limitation d’émissions complémentaire ou plus sévère.
2 La limitation des émissions sera complétée ou rendue plus sévère, de manière à ce qu’il n’y ait pas d’immissions excessives.
Fedlex · en vigueur au 01/08/2026

Les arrêts de référence 3

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Droit de la protection de l'environnement et aménagement du territoire; traitement, sous l'angle de la police des constructions, d'un complexe administratif avec places de parc soumis à étude de l'impact sur l'environne…
    ATF 123 II 337
    · 21/04/1997 · 12 citations Résumé
  2. 2
    Élevage de porcs en zone agricole
    ATF 133 II 370
    · 07/09/2007 · 9 citations Résumé
  3. 3
    Droit cantonal de l'aménagement du territoire et des constructions, droit de la gestion des déchets et procédure administrative
    ATF 127 II 238
    · 21/03/2001 · 5 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 1C_367/2016
    07/02/2017 · 7 citations de
  • Raumplanung und Bauwesen; Baubewilligung für einen Geflügelmaststall
    1C_113/2022
    · 13/04/2023 · 5 citations de Résumé
  • 1A_293/2005
    10/07/2006 · 5 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.