Art. 9 OPB
Utilisation accrue des voies de communication
L’exploitation d’installations fixes nouvelles ou notablement modifiées ne doit pas entraîner:
- a. un dépassement des valeurs limites d’immission consécutif à l’utilisation accrue d’une voie de communication ou b. la perception d’immissions de bruit plus élevées en raison de l’utilisation accrue d’une voie de communication nécessitant un assainissement.
Les arrêts de référence 3
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Protection contre le bruit, permis de construire dans un secteur urbain exposé au bruit routier (art. 22 et 25 LPE, art. 9 OPB, art. 19 al. 1 LAT)5 citations
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2Protection de l'air et protection contre le bruit lors de la construction d'un centre commercial; exploitation des places de parc; immissions du trafic de la clientèle et du trafic de livraison5 citations
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3Demi-jonction autoroutière Altdorf Sud; évaluation globale des atteintes à l'environnement d'installations constituant un ensemble; limitation préventive et plus sévère des émissions0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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9 citations28/09/2011 · 9 citations de
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Gestaltungsplan Alters- und Pflegezentrum Hintermatt7 citations
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Autorisation de construire6 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.