Art. 125 LAAM
Tir hors du service
1 Les cantons nomment les commissions cantonales de tir et reconnaissent les sociétés de tir.
2 Les cantons statuent sur l’exploitation des installations pour le tir hors du service et les attribuent aux sociétés de tir. Ils veillent à la compatibilité des installations de tir avec la protection de l’environnement et encouragent les installations collectives ou régionales.
3 Le Conseil fédéral règle les compétences et les obligations des cantons.
4 Les décisions cantonales de dernière instance prises dans le domaine du tir hors du service peuvent faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif fédéral. Le DDPS est également habilité à recourir. Les autorités cantonales de dernière instance lui adressent sans retard et gratuitement leurs décisions.
Les arrêts de référence 2
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Participation de la Confédération aux frais d'assainissement d'un site contaminé par un stand de tir2 citations
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2Assainissement au sens du droit de la protection contre le bruit d'une installation de tir civil; allègements pour l'organisation d'exercices de tirs en dehors du service0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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4 citations21/04/2005 · 4 citations de
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4 citations
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Schiessanlage / Leistungen der Gemeinde1 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.