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Art. 126 LAAM

Principe

1 Les constructions ou installations relevant de la défense nationale ne peuvent être mises en place, modifiées ou affectées à un autre but militaire que si les plans du projet ont été approuvés par le DDPS (autorité chargée de l’approbation des plans).
2 L’approbation des plans couvre toutes les autorisations requises par le droit fédéral.
3 Aucune autorisation ni aucun plan relevant du droit cantonal ne sont requis. Le droit cantonal est pris en compte dans la mesure où il n’entrave pas de manière disproportionnée l’accomplissement des tâches de la défense nationale.
4 En règle générale, l’approbation des plans des projets ayant des effets considérables sur l’aménagement du territoire et sur l’environnement présuppose qu’un plan sectoriel conforme à la loi du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire ait été établi.
5 L’acquisition de biens-fonds pour des constructions ou installations militaires et la constitution de droits réels sur des biens-fonds relèvent du DDPS.
6 Le DDPS est habilité, au besoin, à procéder à une expropriation.
Fedlex · en vigueur au 01/06/2026

Les arrêts de référence 5

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Qualité pour recourir, par la voie du recours de droit administratif, dans une procédure d'approbation des plans et d'assainissement (pour les immissions de bruit) concernant des installations de tir
    ATF 133 II 181
    · 18/05/2007 · 7 citations Résumé
  2. 2
    Approbation des plans d'une installation de formation militaire; conflit d'intérêts entre la défense nationale et la protection de la nature; prise en considération dans la planification sectorielle
    ATF 128 II 1
    · 05/11/2001 · 4 citations Résumé
  3. 3
    Qualité pour recourir des organisations d'importance nationale
    ATF 125 II 50
    · 28/12/1998 · 3 citations Résumé
  4. 4
    Admissibilité d'un plan d'aménagement détaillé cantonal pour le parc d'innovation de Zurich (IPZ) sur le site actuel de l'aérodrome militaire de Dübendorf
    ATF 148 II 139
    · 12/11/2021 · 1 citations
  5. 5
    Participation de la Confédération aux frais d'assainissement d'un site contaminé par un stand de tir
    ATF 131 II 743
    · 31/10/2005 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 1A_173/2000
    05/11/2001 · 3 citations de
  • Décision d'approbation des plans pour un centre fédéral d'asile
    1C_212/2024
    · 24/04/2025 · 1 citations de
  • A-3287/2022
    A-3287/2022
    · 12/03/2024 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.