Art. 133 LAAM
Installations de tir
1 Pour les exercices de tir dans le cadre du tir hors du service ainsi que pour les activités correspondantes des sociétés de tir, les communes veillent à l’utilisation gratuite des installations. Pour les exercices de tir de la troupe, les installations sont mises à disposition contre le versement d’une indemnité.
2 Pour la construction d’installations de tir, le DDPS peut accorder aux communes le droit d’expropriation selon la LEx , dans la mesure où cette possibilité n’est pas prévue dans la législation cantonale.
3 Le DDPS édicte des prescriptions sur l’emplacement, la construction et l’exploitation d’installations destinées au tir hors du service, ainsi que sur les aménagements qui incombent aux sociétés de tir. À cet égard, il tient compte des impératifs de la sécurité, de la protection de l’environnement et de la nature et du paysage.
Les arrêts de référence 2
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Participation de la Confédération aux frais d'assainissement d'un site contaminé par un stand de tir1 citations
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2Assainissement au sens du droit de la protection contre le bruit d'une installation de tir civil; allègements pour l'organisation d'exercices de tirs en dehors du service0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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6 citations21/04/2005 · 6 citations de
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6 citations
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Schiessanlage / Leistungen der Gemeinde2 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.