Art. 5 LPM
Naissance du droit à la marque
Le droit à la marque prend naissance par l’enregistrement.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Marques de fabrique et de commerce. a) Art. 2 LMF3 citations
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21. Raisons de commerce3 citations
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3ATF 73_II_1103 citations01/01/1947 · 3 citations
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4Droit des marques2 citations
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5ATF 72_II_4232 citations22/11/1946 · 2 citations
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6Droit des marques; signe libre1 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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7 citations23/02/2012 · 7 citations de
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Droit des marques2 citations
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1 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.