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Art. 11 LAM

Compensation

1 …
2 Les créances fondées sur la présente loi peuvent être compensées par des prestations en cours. Demeure garanti le minimum vital au sens de la législation sur la poursuite pour dettes et la faillite.
3 Les créances en restitution d’indemnités journalières et de rentes de l’AVS, de l’AI, de l’assurance-accidents, de l’assurance-chômage et de l’assurance-maladie, ainsi que de prestations complémentaires de l’AVS/AI peuvent être compensées par des prestations échues.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2024

Les arrêts de référence 4

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Ces règles sont aussi valables en cas de comportement fautif de la personne tenue à restituer les prestations. (consid. 3)
    ATF 131 V 249
    · 06/07/2005 · 2 citations Résumé
  2. 2
    Art. 108 al. 2 et 132 OJ
    ATF 105 V 93
    · 02/05/1979 · 1 citations Résumé
  3. 3
    En l'espèce, une note sommaire au dossier est considérée comme insuffisante (consid. 4c). - Pas de renonciation aux garanties découlant du droit d'être entendu, bien que sa violation ait été invoquée pour la première fo…
    ATF 119 V 208
    · 05/05/1993 · 0 citations Résumé
  4. 4
    Art. 12 al. 1, al. 2 et al. 3 LAM, art. 5 PA: Portée de la proposition de règlement et de l'opposition formée contre celle-ci
    ATF 116 V 161
    · 22/03/1990 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 1

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Assurance-vieillesse et survivants
    9C_160/2007
    · 05/10/2007 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.