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Art. 12 LTVA

Collectivités publiques

1 Les services autonomes de la Confédération, des cantons et des communes et les autres institutions de droit public sont les sujets fiscaux des collectivités publiques.
2 Les services peuvent se regrouper pour former un seul sujet fiscal. Ce statut peut être choisi pour le début de toute période fiscale. Il doit être maintenu pendant au moins une période fiscale.
3 Le sujet fiscal d’une collectivité publique est libéré de l’assujettissement tant que le ch. d’affaires annuel provenant des prestations imposables qu’il fournit à des tiers autres que des collectivités publiques est inférieur à 100 000 francs. Le ch. d’affaires se calcule sur la base des contre-prestations convenues (hors impôt).
4 Le Conseil fédéral détermine les prestations des collectivités publiques qui sont considérées comme entrepreneuriales et donc imposables.
Fedlex · en vigueur au 31/03/2025

Les arrêts de référence 3

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Redevances de réception pour la radio et la télévision; assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée
    ATF 141 II 182
    · 13/04/2015 · 14 citations Résumé
  2. 2
    Voie de droit pour les contestations portant sur le transfert de la taxe sur la valeur ajoutée dans les rapports de droit privé et public (ici: délégation)
    ATF 140 II 80
    · 31/01/2014 · 12 citations Résumé
  3. 3
    Notion de subventions et d'autres contributions de droit public; flux financiers entre services d'une même collectivité publique
    ATF 149 II 43
    · 22/11/2022 · 1 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.