Art. 18b LPN
Biotopes d’importance régionale et locale et compensation écologique
1 Les cantons veillent à la protection et à l’entretien des biotopes d’importance régionale et locale.
2 Dans les régions où l’exploitation du sol est intensive à l’intérieur et à l’extérieur des localités, les cantons veillent à une compensation écologique sous forme de bosquets champêtres, de haies, de rives boisées ou de tout autre type de végétation naturelle adaptée à la station. Ce faisant, ils tiennent compte des besoins de l’agriculture.
Les arrêts de référence 3
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Protection des haies23 citations
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2Qualité pour agir des associations d'importance nationale dans la procédure cantonale1 citations
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3Mise sous protection de constructions ferroviaires et d'objets se trouvant sur le domaine ferroviaire1 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Autorisation de construire13 citations
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Révision de l'aménagement local9 citations
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Gesamtrevision Nutzungsplanung5 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.