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Art. 13 ORNI

Champ d’application des valeurs limites d’immissions

1 Les valeurs limites d’immissions au sens de l’annexe 2 doivent être respectées partout où des personnes peuvent séjourner.
2 Elles ne sont valables que pour le rayonnement qui agit de manière uniforme sur l’ensemble du corps humain.
Fedlex · en vigueur au 01/11/2023

Les arrêts de référence 3

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Protection contre le rayonnement non ionisant d'une antenne de téléphonie mobile (art. 11-13 LPE; art. 4, 13 et annexes 1 et 2 ORNI)
    ATF 126 II 399
    · 30/08/2000 · 221 citations Résumé
  2. 2
    Protection contre le rayonnement non ionisant (art. 3 al. 3 et al. 9 ORNI)
    ATF 128 II 378
    · 24/09/2002 · 130 citations Résumé
  3. 3
    Ch. 63 annexe 1 ORNI; antennes de téléphonie mobile adaptatives; application d'un facteur de correction à la puissance maximale d'émission et calcul de la puissance d'émission moyenne déterminante; aptitude du système d…
    ATF 151 II 593
    · 09/12/2024 · 13 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Projet de construction d'installation de téléphonie mobile
    1C_100/2021
    · 14/02/2023 · 101 citations de Résumé
  • Permis de construire pour installation de téléphonie mobile
    1C_97/2018
    · 03/09/2019 · 89 citations de Résumé
  • Construction d'une nouvelle installation d'antennes pour la communication mobile
    1C_576/2016
    · 27/10/2017 · 84 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.