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Art. 150 OJ

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    ATF 79_II_295
    01/01/1953 · 14 citations
  2. 2
    Des poursuites, même fréquentes, ne suffisent pas à cette preuve lorsque, par suite d'opposition du débiteur, elles n'ont pas abouti à une saisie ni à une commination de faillite.
    ATF 111 II 206
    · 05/09/1985 · 6 citations
  3. 3
    Sûretés à fournir par une partie qui n'a pas de domicile en Suisse en garantie des dépens qui pourraient être alloués à la partie adverse (art. 150 al. 2 OJ)
    ATF 90 II 144
    · 19/05/1964 · 4 citations Résumé
  4. 4
    Sûretés à fournir pour frais judiciaires et dépens (art. 150 al. 2 OJ) dans le cas où la partie qui saisit le TF n'a pas de domicile en Suisse
    ATF 80 II 94
    · 13/01/1954 · 2 citations Résumé
  5. 5
    Traité de 1850/1855 avec les Etats-Unis de l'Amérique du Nord (RS 0.142.113.361)
    ATF 121 I 108
    · 09/06/1995 · 1 citations
  6. 6
    Sûretés pour frais judiciaires
    ATF 96 I 471
    · 04/11/1970 · 1 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.