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Art. 31 OJ

Questions préjudicielles

Si le Tribunal fédéral est compétent sur le fond, il statue également sur les questions préjudicielles.
Fedlex · en vigueur au 01/04/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Amende disciplinaire (art. 6 par. 1 CEDH)
    ATF 121 I 379
    · 13/11/1995 · 3 citations Résumé
  2. 2
    Un tel procédé dilatoire est également téméraire au sens de l'art. 31 al. 2 OJ (consid. 4 et 5)
    ATF 118 II 87
    · 17/02/1992 · 3 citations Résumé
  3. 3
    Demande de révision d'un arrêt du Tribunal fédéral
    ATF 121 IV 317
    · 21/11/1995 · 2 citations Résumé
  4. 4
    Litige relatif à un contrat présentant les caractéristiques d'un contrat de travail partiaire ou d'un contrat de société
    ATF 106 II 45
    · 12/05/1980 · 1 citations Résumé
  5. 5
    Garantie de la voie de droit
    ATF 135 I 313
    · 18/06/2009 · 0 citations Résumé
  6. 6
    Frais de la procédure de recours
    ATF 127 III 178
    · 30/03/2001 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 6A_36/2001
    19/06/2001 · 1 citations de
  • 6S_81/2000
    04/02/2000 · 1 citations de
  • Ordnungsbusse und Prozesskosten
    ZB.2018.6
    · 15/06/2018 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

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