En Fait
Alors que l'enfant V. a subi des lésions neurologiques cérébrales importantes lors de son hospitalisation le 21 juin 1988, ses parents T. et R. ont déposé une dénonciation pénale contre les médecins et infirmières impliqués. Le juge d'instruction a refusé d'inculper les personnes mises en cause, décision contestée par les parents devant la Chambre d'accusation. Celle-ci a rejeté le recours, ce qui a conduit les parents à former un pourvoi en nullité et un recours de droit public auprès du Tribunal fédéral. Par arrêt du 31 mars 1995, la Cour de cassation pénale du Tribunal fédéral a admis le pourvoi et renvoyé la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision. Les médecins mis en cause ont alors déposé une demande de révision de cet arrêt, faisant valoir que les parents avaient signé en mai 1993 une convention transactionnelle avec l'hôpital, prévoyant leur renonciation à toute réclamation ultérieure, ce qui les privait de la qualité pour recourir.En Droit
La Cour de cassation pénale admet la demande de révision. Elle considère que les médecins ont qualité pour demander la révision, car ils étaient visés par la procédure pénale et avaient donc les droits d'une partie. Les faits nouveaux invoqués, à savoir la conclusion et l'exécution de la convention transactionnelle, sont importants car ils peuvent conduire à mettre fin à la procédure pénale, les parents n'ayant plus de prétentions civiles à faire valoir.
En…