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Art. 191 CPP

Négligences de l’expert

Si l’expert ne remplit pas ses obligations ou ne s’en acquitte pas dans le délai prévu, la direction de la procédure peut:
  1. a. le punir d’une amende d’ordre;
  2. b. révoquer son mandat sans lui verser d’indemnité pour le travail accompli.
Fedlex · en vigueur au 01/04/2025

Non publiés, mais incontournables 2

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Verfügung betreffend Ernennung der Ergänzungsgutachter
    BES.2018.55
    · 04/02/2019 · 0 citations de
  • 6P_149/2004
    11/10/2005 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

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