Art. 134 CPP
Révocation et remplacement du défenseur d’office
1 Si le motif à l’origine de la défense d’office disparaît, la direction de la procédure révoque le mandat du défenseur désigné.
2 Si la relation de confiance entre le prévenu et le défenseur d’office est gravement perturbée ou si une défense efficace n’est plus assurée pour d’autres raisons, la direction de la procédure confie la défense d’office à une autre personne.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
-
1Remplacement du défenseur d'office147 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
-
30 citations05/10/2011 · 30 citations de
-
Wechsel des amtlichen Verteidigers27 citations
-
25 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.