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Art. 45 OJ

Fin

1 Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit.
2 Le droit cantonal déterminant est celui du canton où la partie ou son mandataire a son domicile ou son siège.
Fedlex · en vigueur au 01/04/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Recours en réforme
    ATF 94 II 55
    · 15/01/1968 · 5 citations Résumé
  2. 2
    Répétition de frais de traitement prétendument payés en trop
    ATF 127 III 421
    · 14/06/2001 · 2 citations Résumé
  3. 3
    Prétention au contrôle du salaire déduite d'une convention collective de travail et dirigée contre une personne non liée par la convention; compétence matérielle du juge civil; conditions du recours en réforme (art. 6 a…
    ATF 118 II 528
    · 15/12/1992 · 2 citations Résumé
  4. 4
    1. Art. 36 al. 2, 55 al. 1 litt. a OJ
    ATF 87 II 113
    · 09/05/1961 · 2 citations Résumé
  5. 5
    Art. 47 al. 1 OJ, calcul de la valeur litigieuse
    ATF 86 II 59
    · 09/01/1960 · 2 citations Résumé
  6. 6
    Protection des marques; art. 74 LTF
    ATF 133 III 490
    · 27/06/2007 · 1 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 4C_206/1999
    14/03/2000 · 2 citations de
  • Markeneintragungsgesuch
    4A_116/2007
    · 27/06/2007 · 1 citations de
  • Firmenname
    4C_403/2006
    · 06/06/2007 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.