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Art. 95 OJ

Droit suisse

Le recours peut être formé pour violation:
  1. a. du droit fédéral;
  2. b. du droit international;
  3. c. de droits constitutionnels cantonaux;
  4. d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
  5. e. du droit intercantonal.
Fedlex · en vigueur au 01/04/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 95 al. 2 en liaison avec les art. 113 et 132 OJ: appréciation des preuves, expertise présentée par une partie
    ATF 125 V 351
    · 14/06/1999 · 247 citations Résumé
  2. 2
    Art. 4 Cst., art. 6 ch. 1 CEDH. - Les art. 4 Cst. et 6 ch. 1 CEDH ne permettent de déduire aucun droit de caractère formel à la mise en oeuvre d'expertises confiées à des médecins indépendants de l'institution d'assuran…
    ATF 122 V 157
    · 03/05/1996 · 196 citations Résumé
  3. 3
    Précision de la jurisprudence).
    ATF 130 V 352
    · 12/03/2004 · 31 citations Résumé
  4. 4
    Recours de droit public pour violation de traités internationaux (art. 84 al. 1 let. c OJ)
    ATF 128 I 354
    · 31/05/2002 · 19 citations Résumé
  5. 5
    Loi sur l'égalité; égalité de salaires; maîtresses de couture zurichoises
    ATF 124 II 409
    · 08/06/1998 · 13 citations Résumé
  6. 6
    ATF 31_II_356
    04/05/1905 · 2 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • approvazione del piano regolatore
    1P_641/2002
    · 21/03/2003 · 1 citations it
  • 4P_102/2001
    31/05/2002 · 1 citations de
  • 1E_10/2001
    26/11/2001 · 1 citations it

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.