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Art. 30 LAVI

1 Les autorités administratives et judiciaires ne perçoivent pas de frais de la victime et de ses proches pour les procédures leur permettant de faire valoir leurs droits en matière de conseils, d’aide immédiate, d’aide à plus long terme, d’indemnisation et de réparation morale.
2 Les frais peuvent être mis à la charge de la partie téméraire.
3 La victime et ses proches ne sont pas tenus de rembourser les frais de l’assistance gratuite d’un défenseur.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2025

Les arrêts de référence 3

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Remboursement à l'Etat des honoraires de son conseil d'office par la victime au bénéfice de l'assistance judiciaire; art. 8 Cst.; art. 135 al. 4 et art. 138 al. 1 CPP; art. 30 al. 1 et 3 LAVI
    ATF 141 IV 262
    · 23/06/2015 · 72 citations Résumé
  2. 2
    Devoir de la victime de rembourser les frais de l'assistance judiciaire gratuite en cas d'amélioration de sa situation financière
    ATF 143 IV 154
    · 16/03/2017 · 66 citations Résumé
  3. 3
    Législation sur l'aide aux victimes d'infraction; frais d'avocat de la procédure pénale
    ATF 149 II 246
    · 02/06/2023 · 4 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.