Art. 7 LAVI
Subrogation
1 Si des prestations à titre d’aide aux victimes ont été accordées par un canton en vertu de la présente loi, celui-ci est subrogé, jusqu’à concurrence des prestations versées, dans les prétentions de même nature que l’ayant droit peut faire valoir en raison de l’infraction.
2 Les prétentions dans lesquelles le canton est subrogé priment celles que l’ayant droit peut encore faire valoir ainsi que les droits de recours de tiers.
3 Le canton renonce à faire valoir ses prétentions à l’égard de l’auteur de l’infraction lorsque cela compromettrait les intérêts dignes de protection de la victime ou de ses proches ou la réinsertion sociale de l’auteur de l’infraction.
Les arrêts de référence 4
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Acquisition de la qualité de partie plaignante par une personne morale par transmission des droits (à la suite d'une fusion)10 citations
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2Droit d'interroger la victime mineure9 citations
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3Droit d'interroger comme témoin la victime mineure; refus de témoigner4 citations
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4Droit de refuser de témoigner d'un enfant dans le cadre d'une procédure pénale ouverte contre son père, pour des infractions d'ordre sexuel commises à son préjudice. §§ 65 ch. 2, 66 ch. 1, 67 al. 1 PP/BL; art. 7 al. 2,…0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Obergericht / Strafgericht / Berufungskammern — SST.2023.334 citationsSST.2023.33· 11/01/2024 · 4 citations de
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OG.2012.000331 citations27/03/2015 · 1 citations de
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6P.22/2005 Art. 9 BV (Strafverfahren; Willkür, Grundsatz "in dubio pro reo")1 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.