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Art. 4 OAVI

1 En l’absence de réglementation entre deux cantons, le canton qui a accordé des prestations peut demander à l’autre canton le versement d’une contribution forfaitaire pour toute personne qui, en tant que victime ou proche:
  1. a. a reçu des conseils pour une durée de 30 minutes au moins, une autre aide ou une contribution aux frais pour l’aide à plus long terme fournie par un tiers, et b. avait son domicile civil dans l’autre canton lorsqu’elle s’est adressée au centre de consultation.
2 La contribution forfaitaire s’élève à 1267 francs. Le Département fédéral de justice et police (DFJP) adapte le montant de la contribution tous les cinq ans. Sont déterminants:
  1. a. le nombre de dossiers établis par les centres de consultation selon la dernière statistique de l’aide aux victimes, et b. les dépenses des cantons relatives aux coûts d’exploitation des centres de consultation et aux coûts de l’aide immédiate et de l’aide à plus long terme, pour l’année précédente.
3 Les cantons fournissent à l’OFJ, sur demande, les données nécessaires à la détermination des dépenses.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2025

Les arrêts de référence 4

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Meurtre du père, perte de soutien, indemnisation selon la loi sur l'aide aux victimes d'infractions
    ATF 129 II 49
    · 07/10/2002 · 7 citations Résumé
  2. 2
    Indemnisation selon la loi sur l'aide aux victimes d'infractions, prise en compte de prestations de tiers, détermination de la situation économique de la victime, intérêt compensatoire
    ATF 131 II 217
    · 16/03/2005 · 3 citations Résumé
  3. 3
    Moment du calcul du revenu pour la fixation de l'indemnité LAVI, prise en considération de la capacité de travail résiduelle dans le calcul du revenu, droit à une indemnisation pour le dommage ménager
    ATF 131 II 656
    · 03/08/2005 · 2 citations Résumé
  4. 4
    Obligation de justifier et chiffrer les demandes d'indemnisation
    ATF 126 II 97
    · 15/02/2000 · 2 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 1A_252/2000
    08/12/2000 · 7 citations de
  • Entschädigung nach dem Opferhilfegesetz
    1A_203/2004
    · 16/03/2005 · 2 citations de
  • 1A_163/2000
    08/11/2000 · 2 citations de

Derniers arrêts du TF

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