Art. 28 LBI
Toute personne qui justifie d’un intérêt peut intenter l’action en nullité; l’action dérivée de l’art. 26, al. 1, let. d n’appartient qu’à l’ayant droit.
Les arrêts de référence 4
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Action en nullité d'un brevet, exigence d'un intérêt à la constatation (art. 28 LBI). 1. Si l'intérêt à la constatation fait défaut, il y a lieu, non pas de rejeter la demande, mais de la déclarer irrecevable (consid. 1…9 citations
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3Qualité pour agir de l'association. 1. Une association a un droit propre à intenter action, lorsqu'elle est elle-même atteinte ou menacée dans ses intérêts par une entrave illicite à la concurrence (consid. 1). 2. Suiva…0 citations
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4Conséquences juridiques (consid. 5). 3. Risque de confusion entre la marque individuelle SILVA THINS et la marque collective SILVA; marchandises d'une nature totalement différente, violation par la marque collective de…0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Nichtigkeitsklage gutgeheissen; fehlende erfinderische Tätigkeit0 citationsO2023_007· 17/01/2025 · 0 citations de
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Patentrecht; Zwischenentscheid0 citations
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Nichtigkeitsklage abgewiesen0 citationsO2022_007· 05/03/2024 · 0 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.