En Fait

Le Verband Schweizerischer Filmgestalter (VSFG), une association à but non lucratif selon les art. 60 ss CC, a intenté une action contre le Schweizerischen Filmverleihverband (SFV) afin de faire constater l'illégalité de la réglementation du marché cinématographique suisse. Le VSFG allègue que cette réglementation, à laquelle le SFV est partie, entrave de manière illicite la concurrence et nuit à la promotion du cinéma suisse. Le tribunal de commerce du canton de Berne a rejeté la demande au motif que le VSFG n'avait pas qualité pour agir. Le VSFG a interjeté recours contre cette décision.

En Droit

Le Tribunal fédéral considère que le VSFG peut agir en son propre nom, mais dans l'intérêt de ses membres, sous réserve que les conditions suivantes soient remplies :

  • Le VSFG doit avoir pour but statutaire de défendre les intérêts économiques de ses membres.
  • Les membres du VSFG doivent eux-mêmes avoir qualité pour agir.

En l'espèce, le Tribunal fédéral estime que ces conditions sont remplies. Le VSFG a pour but statutaire de défendre les intérêts professionnels de ses…