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Art. 61 CC

1 L’association dont les statuts ont été adoptés et qui a constitué sa direction peut se faire inscrire au registre du commerce.
2 Est tenue de s’inscrire toute association: 1. qui, pour atteindre son but, exerce une industrie en la forme commerciale; 2. qui est soumise à l’obligation de faire réviser ses comptes; 3. qui, à titre principal, collecte ou distribue directement ou indirectement des fonds à l’étranger à des fins caritatives, religieuses, culturelles, éducatives ou sociales.
2bis Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution concernant l’inscription obligatoire au registre du commerce.
2ter Il peut exempter des associations visées à l’al. 2, ch. 3, de l’obligation de s’inscrire si, compte tenu, en particulier, du montant des fonds collectés ou distribués, de la provenance ou de la destination des fonds collectés ou distribués ou de l’affectation des fonds collectés ou distribués, elles présentent un risque faible d’être exploitées à des fins de blanchiment d’argent ou de financement du terrorisme.
3 …
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    1. Art. 52 al.2,59 al. 2, 60al. 1 CC
    ATF 88 II 209
    · 11/09/1962 · 5 citations
  2. 2
    Caractère contraignant du jugement de faillite pour les autorités de faillite, art. 171 LP
    ATF 100 III 19
    · 21/03/1974 · 1 citations Résumé
  3. 3
    ATF 56_I_123
    07/05/1930 · 1 citations
  4. 4
    Qualité pour agir de l'association. 1. Une association a un droit propre à intenter action, lorsqu'elle est elle-même atteinte ou menacée dans ses intérêts par une entrave illicite à la concurrence (consid. 1). 2. Suiva…
    ATF 103 II 294
    · 27/09/1977 · 0 citations Résumé
  5. 5
    Choix du nom d'une association
    ATF 83 II 249
    · 11/04/1957 · 0 citations Résumé
  6. 6
    ATF 75_IV_21
    01/01/1949 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Entscheid Handelsgericht, 30.07.2014
    HG.2014.115
    · 30/07/2014 · 4 citations de
  • HG.2014.115
    30/06/2014 · 4 citations de
  • Abweisungsverfügung vom 26. März 2018
    OGBES.2018.3
    · 26/03/2018 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.