En Fait
Le 11 janvier 1972, l'Association de congélation de Berne et environs (TKV) a été fondée à Berne en tant qu'association au sens de l'art. 60 CC. La TKV exploitait un commerce important de viande, de produits à base de viande et d'appareils de congélation et a ouvert quatre succursales de boucherie. Le 29 janvier 1973, la TKV a déclaré sa faillite auprès du juge des faillites de Berne, suite à quoi la faillite de la TKV a été ouverte le 31 janvier 1973.
La Société du commerce du bétail et de la viande (VFH), une créancière de la TKV, a formé un recours auprès de l'autorité de surveillance en demandant que la faillite soit déclarée nulle. L'autorité de surveillance a fait droit au recours et a annulé la faillite.
La TKV a alors formé un recours au Tribunal fédéral en demandant l'annulation de la décision de l'autorité de surveillance et l'ordre au bureau des faillites de Berne de poursuivre la faillite.
En Droit
Le Tribunal fédéral considère que la TKV, en tant qu'association au sens de l'art. 60 CC, doit être considérée comme ayant la capacité d'être partie et d'ester en justice, car l'objet de la procédure est précisément la question de sa personnalité juridique.
Certes, on peut se demander si les autorités de faillite sont habilitées à contrôler la légalité d'un jugement de faillite. En tout cas, un tel pouvoir de contrôle - s'il existe - ne peut être admis que si le jugement de faillite serait manifestement illégal, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, car l'hypothèse du juge des faillites…