Art. 243 LP
Encaissement des créances. Réalisation d’urgence
1 L’administration encaisse les créances liquides de la masse, au besoin par voie de poursuite.
2 Elle réalise sans retard les biens sujets à dépréciation rapide, dispendieux à conserver ou dont le dépôt occasionne des frais disproportionnés. Elle peut en outre ordonner la réalisation immédiate des valeurs et objets cotés en bourse ou sur le marché.
3 Les autres biens ne sont réalisés qu’après la seconde assemblée des créanciers.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Notion de créances incontestées.6 citations
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21. Quelles sont les décisions susceptibles de recours au TF selon l'art. 19 LP? (consid. 1). 2. Compétence de l'administration de la faillite pour recourir (consid. 2). 3. Sous réserve des prescriptions concernant l'épu…4 citations
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3Cession à l'administration de la faillite étrangère dans une faillite ancillaire suisse (art. 260 LP par analogie)3 citations
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4ATF 71_III_723 citations01/01/1945 · 3 citations
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5Reconnaissance d'une décision de faillite étrangère; action en contestation de l'état de collocation de la masse en faillite ancillaire suisse2 citations
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6Surveillance de la liquidation d'un intermédiaire financier qui a prélevé de l'argent des clients sans droit2 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Obergericht / Strafgericht / Beschwerdekammer in Strafsachen — SBK.2024.3151 citationsSBK.2024.315· 28/01/2025 · 1 citations de
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Vente libre1 citations
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1 citations11/07/2011 · 1 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.