Art. 173 LP
Pour suspension de la poursuite ou motifs de nullité
1 Lorsque la suspension de la poursuite a été ordonnée par l’autorité de surveillance saisie d’une plainte ou par le juge selon les art. 85 ou 85a, al. 2, le juge ajourne sa décision sur le jugement de faillite.
2 Si le juge lui-même estime qu’une décision nulle a été rendue dans la procédure antérieure (art. 22, al. 1), il ajourne également sa décision et soumet le cas à l’autorité de surveillance.
3 Il statue sur la réquisition de faillite après avoir reçu communication de la décision de ladite autorité.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Ancien art. 39 al. 1 ch. 5, art. 171 ss LP; modification du champ d'application de la poursuite par voie de faillite et conséquences de droit transitoire12 citations
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2Suspension provisoire de la poursuite pour effets de change, ajournement de la faillite7 citations
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31. Saisi d'une réquisition de faillite, le juge doit vérifier d'office si les règles sur le for de la poursuite ont été observées4 citations
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4Recours au Tribunal fédéral (art. 19 LP)3 citations
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5ATF 51_III_1573 citations01/01/1925 · 3 citations
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6Suspension de la poursuite et ajournement de la décision de faillite2 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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4 citations20/04/2010 · 4 citations de
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3 citations28/10/2010 · 3 citations de
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Konkurseröffnung nach Art. 166 SchKG2 citationsBEZ.2020.22· 24/07/2020 · 2 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.