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Art. 221 LP

Prise d’inventaire

1 Dès que l’office a reçu communication de l’ouverture de la faillite, il procède à l’inventaire des biens du failli et prend les mesures nécessaires pour leur conservation.
2 …
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Péremption; connaissance du dommage
    ATF 128 V 10
    · 22/01/2002 · 14 citations Résumé
  2. 2
    Suspension de la faillite faute d'actif
    ATF 141 III 590
    · 10/12/2015 · 8 citations Résumé
  3. 3
    Conservation des biens de la masse. 1. L'Office des faillites n'a pas le pouvoir de faire amener des objets qui se trouvent dans la possession d'un tiers qui en revendique la propriété, ni d'empêcher le tiers d'en dispo…
    ATF 110 III 87
    · 01/06/1984 · 8 citations
  4. 4
    Faillite; formation et conservation de la masse (art. 221 ss
    ATF 90 III 18
    · 20/01/1964 · 8 citations
  5. 5
    Art. 174 al. 1 LP
    ATF 123 III 402
    · 28/08/1997 · 3 citations Résumé
  6. 6
    Droit de l'office des faillites de frapper des biens d'indisponibilité. 1. Le fait que les poursuites dirigées contre le débiteur tombent à la suite de l'ouverture de la faillite (art. 206 LP) rend sans objet les procès…
    ATF 99 III 12
    · 27/04/1973 · 3 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.