Art. 171 LP
Déclaration
Le juge statue sans retard et même en l’absence des parties. Il doit prononcer la faillite sauf dans les cas mentionnés aux art. 172 à 173a.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Ancien art. 39 al. 1 ch. 5, art. 171 ss LP; modification du champ d'application de la poursuite par voie de faillite et conséquences de droit transitoire3 citations
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2Ouverture de la faillite selon la LP; dissolution de la société en raison d'un défaut d'organe et décision de procéder à la liquidation selon les dispositions applicables à la faillite1 citations
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3Cas d'insolvabilité1 citations
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4Caractère contraignant du jugement de faillite pour les autorités de faillite, art. 171 LP1 citations
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50 citations
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6Responsabilité de l'Etat en cas d'ouverture supposée tardive de la faillite d'une société anonyme; qualité pour agir; distinction entre dommage direct et indirect des créanciers de la société; art. 725a CO0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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3 citations
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Konkurseröffnung (Zustellung der Vorladung zur Konkursverhandlung)2 citations
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Obergericht / Zivilgericht / Schuldbetreibungs- und Konkurskommission — KBE.2024.231 citationsKBE.2024.23· 08/01/2025 · 1 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.