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Art. 4 LRFP

Défaut

1 Un produit est défectueux lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre compte tenu de toutes les circonstances, et notamment:
  1. a. de sa présentation;
  2. b. de l’usage qui peut en être raisonnablement attendu;
  3. c. du moment de sa mise en circulation.
2 Un produit ne peut être considéré comme défectueux par le seul fait qu’un produit plus perfectionné a été mis ultérieurement en circulation.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2010

Les arrêts de référence 3

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Responsabilité du fait des produits; défaut (art. 4 LRFP); preuve
    ATF 133 III 81
    · 19/12/2006 · 7 citations Résumé
  2. 2
    Responsabilité du fait des produits; dommage en cause (art. 1 LRFP); preuve d'un défaut de fabrication (art. 4 al. 1 LRFP); exception à la responsabilité résultant de l'art. 5 al. 1 let. e LRFP
    ATF 137 III 226
    · 18/03/2011 · 6 citations Résumé
  3. 3
    Avertissement concernant un produit et rappel d'un extincteur déficient: art. 3, 4, 4b, 6, 10 et 11 LSIT (abrogée); art. 21 al. 1 LSPro; art. 1 et 4 LRFP; art. 1 al. 1 let. g, art. 5 et annexe 1 ch. 3.3.1.b de l'ordonna…
    ATF 139 II 534
    · 05/09/2013 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Haftung des Geschäftsherrn aus Schäden für Produktemängel
    4C_307/2005
    · 25/01/2006 · 3 citations de
  • 4A_365/2014
    05/01/2015 · 2 citations de Résumé
  • Fehlerhafte Feuerlöscher "A.________"
    2C_13/2013
    · 05/09/2013 · 2 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.