Art. 11 LAT
Approbation par le Conseil fédéral
1 Le Conseil fédéral approuve les plans directeurs et leurs adaptations s’ils sont conformes à la présente loi, notamment s’ils tiennent compte de manière adéquate de celles des tâches de la Confédération et des cantons voisins dont l’accomplissement a des effets sur l’organisation du territoire.
2 L’approbation des plans directeurs par le Conseil fédéral leur confère force obligatoire pour les autorités de la Confédération et pour celles des cantons voisins.
Les arrêts de référence 4
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Recours contre le plan directeur cantonal, participation de la commune à la procédure d'adoption du plan directeur8 citations
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2Autonomie communale en lien avec la réactualisation d'un plan directeur4 citations
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3Agrandissement du barrage du Grimsel; plan directeur cantonal, augmentation de la production d'énergies renouvelables, atteinte à une potentielle nouvelle aire protégée, date de réalisation du projet0 citations
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4Approbation des plans de la nouvelle ligne CFF Mattstetten-Rothrist ("Rail 2000")0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Beschluss über die Teilrevision des kantonalen Richtplans3 citations
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1 citations05/03/2020 · 1 citations de
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1 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.