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Art. 16a LAT

Constructions et installations conformes à l’affectation de la zone agricole

1 Sont conformes à l’affectation de la zone agricole les constructions et installations qui sont nécessaires à l’exploitation agricole ou à l’horticulture productrice. Cette notion de conformité peut être restreinte en vertu de l’art. 16, al. 3.
1bis Dans une exploitation agricole, les constructions et installations nécessaires à la production et au transport d’énergie à partir de biomasse ou aux installations de compost qui leur sont liées sont conformes à l’affectation de la zone et ne sont pas soumises à une obligation de planification, si:
  1. a. la biomasse utilisée est en rapport étroit avec l’agriculture ou la sylviculture de l’exploitation du lieu ou des exploitations environnantes;
  2. b. les quantités de substrat utilisées n’excèdent pas 45 000 tonnes par an, et c. les constructions et installations ne servent qu’à l’usage autorisé.
2 Les constructions et installations qui servent au développement interne d’une exploitation agricole ou d’une exploitation pratiquant l’horticulture productrice sont conformes à l’affectation de la zone. Dans le domaine de la garde d’animaux de rente, la mesure dans laquelle un développement interne peut être autorisé est déterminée sur la base de la marge brute ou du potentiel en matières sèches. Le Conseil fédéral règle les modalités.
3 Les constructions et installations dépassant le cadre de ce qui peut être admis au titre du développement interne peuvent être déclarées conformes à l’affectation de la zone et autorisées lorsqu’elles seront implantées dans une partie de la zone agricole que le canton a désignée à cet effet moyennant une procédure de planification.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Élevage de porcs en zone agricole
    ATF 133 II 370
    · 07/09/2007 · 59 citations Résumé
  2. 2
    Construction en zone viticole
    ATF 129 II 413
    · 10/07/2003 · 47 citations Résumé
  3. 3
    Autorité cantonale compétente au sens de l'art. 25 al. 2 LAT
    ATF 128 I 254
    · 14/08/2002 · 22 citations Résumé
  4. 4
    Révision du plan de zones; affectation d'un périmètre à la zone agricole intensive; application du principe de concentration; qualité pour invoquer la violation de ce principe (art. 16a al. 3 LAT; art. 111 et 89 al. 1 L…
    ATF 141 II 50
    · 04/12/2014 · 21 citations Résumé
  5. 5
    Zone agricole spéciale pour une arène de combat de reines et une halle marchande de la Chambre d'agriculture du Haut-Valais (art. 16, 16a et 18 LAT; art. 38 OAT)
    ATF 143 II 588
    · 26/09/2017 · 17 citations Résumé
  6. 6
    Concession de droit d'eau pour une petite centrale hydroélectrique
    ATF 140 II 262
    · 02/04/2014 · 14 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 1C_567/2015
    29/08/2016 · 34 citations de
  • 1C_144/2013
    29/09/2014 · 32 citations de
  • Bauen ausserhalb der Bauzone (Folientunnel)
    1C_561/2012
    · 04/10/2013 · 31 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.