En Fait
Le 4 avril 2001, le Grand Conseil du canton de Berne a adopté une modification de la loi bernoise sur la construction. Conformément à l'art. 84, al. 1 de la loi modifiée, le préfet décide de la conformité avec la zone dans la zone agricole et des demandes d'exception selon les articles 24 à 24d de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT).
Elisabeth Gilgen-Müller et Peter Aebi ont déposé un recours de droit public contre cette réglementation. Ils ont fait valoir que l'art. 84, al. 1 de la loi sur la construction viole l'art. 25, al. 2 LAT, qui prescrit une compétence cantonale uniforme pour les autorisations d'exception hors de la zone à bâtir.
En Droit
Le Tribunal fédéral a admis le recours et a annulé l'art. 84, al. 1 de la loi sur la construction. Il est arrivé à la conclusion que la réglementation dans le canton de Berne, qui répartit la compétence entre 26 préfets, viole l'art. 25, al. 2 LAT.
Selon la jurisprudence et la doctrine, l'art. 25, al. 2 LAT exige que les autorisations d'exception pour les constructions hors de la zone à bâtir soient accordées soit par une seule autorité cantonale, soit avec son consentement. La réglementation bernoise ne satisfait pas à cette exigence, car elle répartit la compétence entre 26…