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Art. 34 LAT

Droit fédéral

1 Les recours devant les autorités fédérales sont régis par les dispositions générales de la procédure fédérale.
2 Les cantons et les communes ont qualité pour recourir contre les décisions prises par l’autorité cantonale de dernière instance et portant sur:
  1. a. des indemnisations résultant de restrictions apportées au droit de propriété (art. 5);
  2. b. la reconnaissance de la conformité à l’affectation de la zone de constructions et d’installations sises hors de la zone à bâtir;
  3. c. des autorisations visées aux art. 24 à 24e et 37a.
3 L’Office fédéral de l’agriculture a qualité pour recourir contre les décisions portant sur des projets qui requièrent des surfaces d’assolement.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Recours en matière de droit public concernant l'agrandissement d'une antenne de téléphonie mobile hors de la zone à bâtir
    ATF 133 II 409
    · 31/10/2007 · 37 citations Résumé
  2. 2
    Aménagement du territoire et protection de l'environnement - planification d'une zone de gravière et procédure d'autorisation de construire pour un projet de gravière soumis à l'étude de l'impact sur l'environnement (EI…
    ATF 123 II 88
    · 24/02/1997 · 36 citations Résumé
  3. 3
    Voie de recours au Tribunal fédéral contre des plans d'affectation (spéciaux); procédure cantonale de recours
    ATF 121 II 72
    · 14/03/1995 · 32 citations Résumé
  4. 4
    Art. 97 ss OJ, art. 24 LAT et 34 LAT, art. 12 LPN - recours d'une association de protection de la nature et du patrimoine contre un plan d'affectation classant un hameau rural en zone de centre
    ATF 123 II 289
    · 05/06/1997 · 31 citations Résumé
  5. 5
    Voie de recours ouverte pour attaquer une décision cantonale d'irrecevabilité au motif que les dispositions du droit fédéral sur la qualité pour recourir auraient été violées
    ATF 125 II 10
    · 09/11/1998 · 24 citations Résumé
  6. 6
    Droit de la protection de l'environnement et aménagement du territoire; traitement, sous l'angle de la police des constructions, d'un complexe administratif avec places de parc soumis à étude de l'impact sur l'environne…
    ATF 123 II 337
    · 21/04/1997 · 24 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.