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Art. 25 LAT

Compétence cantonale

1 Les cantons règlent la compétence et la procédure.
1bis Ils impartissent des délais dont ils règlent les effets dans toutes les procédures requises pour implanter, transformer ou changer d’affectation les constructions et installations.
2 Pour tous les projets de construction situés hors de la zone à bâtir, l’autorité cantonale compétente décide si ceux-ci sont conformes à l’affectation de la zone ou si une dérogation peut être accordée.
3 Elle veille à ce que les utilisations non autorisées soient constatées en temps utile, puis interdites et interrompues immédiatement; le rétablissement de l’état conforme au droit est ordonné et exécuté sans délai.
4 Seule l’autorité cantonale compétente a le pouvoir de décider valablement qu’il n’est exceptionnellement pas nécessaire de rétablir une situation conforme au droit.
5 Le droit au rétablissement de la situation conforme au droit se prescrit après 30 ans. Le délai est respecté lorsque l’autorité compétente intervient pour la première fois avant la fin de ce délai. Il n’y a pas de prescription si des biens de police, en particulier l’ordre public, la tranquillité, la sécurité ou la santé publics, sont mis en péril.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Agrandissement d'un entrepôt inadmissible hors de la zone à bâtir; rétablissement de l'état conforme au droit
    ATF 132 II 21
    · 09/11/2005 · 93 citations Résumé
  2. 2
    Transformation en résidence secondaire d'une écurie située dans une zone de maintien de l'habitat rural de la Commune de Langwies/Arosa adoptée en 1996/1997 (art. 18 LAT en lien avec art. 23 aOAT respectivement art. 33…
    ATF 145 II 83
    · 12/12/2018 · 55 citations Résumé
  3. 3
    Autorité cantonale compétente au sens de l'art. 25 al. 2 LAT
    ATF 128 I 254
    · 14/08/2002 · 45 citations Résumé
  4. 4
    Recours contre l'"ordonnance sur les petites entités urbanisées" du Gouvernement du canton de Thurgovie (art. 14 et 33 LAT; art. 82, 86 al. 2 et art. 87 LTF)
    ATF 147 II 300
    · 18/03/2021 · 18 citations Résumé
  5. 5
    Nécessité d'une décision d'approbation cantonale pour recourir contre le contenu d'un plan d'affectation
    ATF 135 II 22
    · 23/12/2008 · 10 citations Résumé
  6. 6
    Qualité pour recourir, par la voie du recours de droit administratif, dans une procédure d'approbation des plans et d'assainissement (pour les immissions de bruit) concernant des installations de tir
    ATF 133 II 181
    · 18/05/2007 · 5 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Anwendbarkeit der Kleinsiedlungsverordnung (KSV) auf Liegenschaft Nr. 553, Grundbuch Kemmental
    1C_35/2022
    · 23/11/2022 · 20 citations de
  • VB.2019.00630
    22/10/2020 · 19 citations de
  • Construction en dehors de la zone constructible
    1C_260/2021
    · 01/12/2022 · 14 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.