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Art. 39 OAT

Constructions protégées en tant qu’éléments caractéristiques du paysage

1 …
2 Les cantons peuvent autoriser, au titre de constructions dont l’implantation est imposée par leur destination, les changements d’affectation de constructions existantes, protégées en tant qu’éléments caractéristiques du paysage:
  1. a. si le paysage et les constructions forment un ensemble digne de protection et qu’ils ont été placés sous protection dans le cadre d’un plan d’affectation;
  2. b. si l’aspect dudit paysage dépend du maintien de ces constructions;
  3. c. si la conservation à long terme de ces constructions ne peut être assurée d’une autre manière, et d. si le plan directeur cantonal définit les critères permettant de juger si les paysages et les constructions sont dignes de protection.
3 Des autorisations ne peuvent être délivrées sur la base du présent article que si les caractéristiques essentielles de l’aspect extérieur, de la structure architecturale de la construction et des environs sont conservées.
4 Une autorisation fondée sur l’al. 2 devient caduque si la construction ou, pour autant que cela relève de la responsabilité du propriétaire, le paysage environnant n’est plus digne de protection.
5 En cas de modification illégale apportée dans un paysage au sens de l’al. 2, une autorité cantonale veille à ce qu’une décision de remise en état conforme au droit soit prise et exécutée.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 5

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Agrandissement d'un entrepôt inadmissible hors de la zone à bâtir; rétablissement de l'état conforme au droit
    ATF 132 II 21
    · 09/11/2005 · 27 citations Résumé
  2. 2
    Transformation en résidence secondaire d'une écurie située dans une zone de maintien de l'habitat rural de la Commune de Langwies/Arosa adoptée en 1996/1997 (art. 18 LAT en lien avec art. 23 aOAT respectivement art. 33…
    ATF 145 II 83
    · 12/12/2018 · 10 citations Résumé
  3. 3
    Transformation d'une étable-grange située en zone agricole en maison de vacances
    ATF 147 II 465
    · 11/08/2021 · 5 citations Résumé
  4. 4
    Démolition volontaire et reconstruction d'une villa mitoyenne dans un territoire à habitat traditionnellement dispersé
    ATF 137 II 338
    · 13/04/2011 · 5 citations Résumé
  5. 5
    Autorité cantonale compétente au sens de l'art. 25 al. 2 LAT
    ATF 128 I 254
    · 14/08/2002 · 3 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 1C_382/2010
    13/04/2011 · 3 citations de
  • Einräumung eines Notwegrechts
    5A_713/2017
    · 07/06/2018 · 2 citations de
  • Kantonales Zwangsmassnahmengericht
    100 2019 120
    · 28/05/2020 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.