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Art. 18 LAT

Autres zones et territoires

1 Le droit cantonal distingue différents types de zones à bâtir et peut prévoir d’autres zones d’affectation hors de la zone à bâtir.
1bis Dans ces autres zones d’affectation hors de la zone à bâtir, des constructions ou des installations destinées à des utilisations imposées par leur destination, ainsi que d’autres constructions ou installations ayant un lien fonctionnel avec l’utilisation principale peuvent être admises. L’autorisation expire pour toutes les constructions et installations lorsque l’utilisation principale prend fin.
2 Le droit cantonal peut régler le cas des territoires non affectés ou de ceux dont l’affectation est différée.
3 L’aire forestière est définie et protégée par la législation sur les forêts.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Transformation en résidence secondaire d'une écurie située dans une zone de maintien de l'habitat rural de la Commune de Langwies/Arosa adoptée en 1996/1997 (art. 18 LAT en lien avec art. 23 aOAT respectivement art. 33…
    ATF 145 II 83
    · 12/12/2018 · 52 citations Résumé
  2. 2
    Zone agricole spéciale pour une arène de combat de reines et une halle marchande de la Chambre d'agriculture du Haut-Valais (art. 16, 16a et 18 LAT; art. 38 OAT)
    ATF 143 II 588
    · 26/09/2017 · 34 citations Résumé
  3. 3
    Droit forestier, droit des constructions et aménagement du territoire; autorisation de construire une remise en forêt
    ATF 123 II 499
    · 28/05/1997 · 18 citations Résumé
  4. 4
    Planification locale
    ATF 121 I 245
    · 05/07/1995 · 17 citations Résumé
  5. 5
    Nouvelle construction d'un bâtiment viticole dans la zone de verdure d'une commune avec un site construit protégé d'importance nationale
    ATF 147 II 351
    · 02/02/2021 · 13 citations Résumé
  6. 6
    Initiative communale en matière d'aménagement du territoire. 1. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral appelé à contrôler la compatibilité d'une initiative communale avec la législation cantonale (consid. 2d). 2. Examen d…
    ATF 123 I 175
    · 20/05/1997 · 12 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 1A_115/2003
    23/02/2004 · 13 citations de Résumé
  • Anwendbarkeit der Kleinsiedlungsverordnung (KSV) auf Liegenschaft Nr. 553, Grundbuch Kemmental
    1C_35/2022
    · 23/11/2022 · 12 citations de
  • s und können nicht berücksichtigt werden.
    1A_193/2001
    · 06/05/2002 · 12 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.