Art. 52 OAT
Dispositions transitoires
1 Les procédures en cours au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance et de la modification du 20 mars 1998 de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire sont soumises au nouveau droit.
2 Les procédures de recours pendantes sont régies par l’ancien droit, sauf si le nouveau droit est plus favorable au requérant.
Les arrêts de référence 4
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Reconstruction d'une maison d'habitation; droit transitoire24 citations
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2Changement d'affectation d'un kiosque-buvette aménagé dans un restaurant situé hors de la zone à bâtir; parties de bâtiment construites sans autorisation18 citations
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3Agrandissement d'un entrepôt inadmissible hors de la zone à bâtir; rétablissement de l'état conforme au droit8 citations
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4Disposition transitoire relative à l'extension de la réglementation des cas de rigueur en matière de violence domestique2 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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5 citations29/09/2014 · 5 citations de
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3 citations
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2 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.