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Art. 48 LOGA

Pouvoir réglementaire

1 Le Conseil fédéral peut déléguer aux départements la compétence d’édicter des règles de droit. Il prend en compte la portée de la norme envisagée.
2 La délégation de telles compétences aux groupements et aux offices n’est autorisée que si une loi fédérale ou un arrêté fédéral de portée générale le permet.
Fedlex · en vigueur au 01/05/2025

Les arrêts de référence 4

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Fonction de surveillance du Secrétariat d'Etat; procédure d'approbation; conditions de validité de la délégation législative; droit de recours; art. 99 LEtr en relation avec l'art. 85 OASA; art. 83 let. c ch. 2 et art.…
    ATF 141 II 169
    · 30/03/2015 · 17 citations Résumé
  2. 2
    Art. 48 LOGA: reconnaissance d'écoles spéciales. - Conditions nécessaires, en ce qui concerne la formation du personnel, à la reconnaissance d'un institut privé en tant qu'école spéciale
    ATF 124 V 257
    · 22/09/1998 · 4 citations Résumé
  3. 3
    Art. 32 al. 1, art. 33 al. 3, art. 52 al. 1 let. b LAMal: Médicament dont l'efficacité n'est pas suffisamment démontrée
    ATF 128 V 159
    · 10/07/2002 · 2 citations Résumé
  4. 4
    Compétence du tribunal arbitral des assurances sociales (assurance-invalidité)
    ATF 145 V 333
    · 16/10/2019 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Gesuch um Vorprüfung der Zulassungsfähigkeit des Luftfahrzeuges P&M Aviation QuikR
    2C_391/2013
    · 13/11/2013 · 3 citations de
  • 2C_765/2020
    14/01/2021 · 2 citations de Résumé
  • 2A_557/2000
    04/05/2001 · 2 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.