Art. 114 LP
Notification aux créanciers et au débiteur
À l’expiration du délai de participation de 30 jours, l’office des poursuites notifie sans retard une copie du procès-verbal aux créanciers et au débiteur.
Les arrêts de référence 2
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Frais des commandements de payer, des avis de saisie et des actes de défaut de biens0 citations
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2La participation à une saisie (art. 110 LP) ne s'opère pas de plein droit mais seulement en vertu d'une décision de l'office (saisie complémentaire ou avis donné au débiteur qu'un nouveau créancier participe à la saisie)0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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3 citations16/12/2013 · 3 citations de
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2 citations03/11/2017 · 2 citations de
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Exécution de la saisie2 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.