Art. 121 LP
Extinction de la poursuite
La poursuite tombe si la réquisition n’a pas été faite dans le délai légal ou si, retirée, elle n’a pas été renouvelée dans ce délai.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1ATF 54_III_3072 citations05/11/1928 · 2 citations
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2Action révocatoire (art. 285 ss LP) en dehors d'une procédure de faillite1 citations
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31. Portée de l'art. 117 al. 1 LP1 citations
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4ATF 37_II_4951 citations12/07/1911 · 1 citations
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5Importance du délai minimal pour déposer la réquisition de réalisation0 citations
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6Saisie de salaire (art. 93 LP)0 citations
Non publiés, mais incontournables 2
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Mitteilung des Verwertungsbegehrens usw. / Betreibung Nr. ... / Pfändung Nr. ... / Verwertung Nr. ...1 citationsPS230110· 27/07/2023 · 1 citations de
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Avis de saisie0 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.