Art. 132a LP
1 La réalisation ne peut être attaquée que par le biais d’une plainte contre l’adjudication ou l’acte de vente de gré à gré.
2 Le délai de plainte prévu à l’art. 17, al. 2, court dès que le plaignant a eu connaissance de l’acte attaqué et pouvait connaître le motif de la contestation.
3 Le droit de plainte s’éteint un an après la réalisation.
Les arrêts de référence 3
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Erreur sur la surface constructible d'un immeuble vendu aux enchères7 citations
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2Vente aux enchères de choses mobilières0 citations
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30 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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9 citations13/11/2017 · 9 citations de
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Majoration pour progression5 citations
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Majoration pour progression4 citations
Derniers arrêts du TF
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