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Art. 148 LP

Action en contestation

1 Le créancier qui entend contester la créance ou le rang d’un autre créancier doit, dans les 20 jours à compter de la réception de l’extrait, ouvrir contre celui-ci une action en contestation de l’état de collocation; l’action est intentée au for de la poursuite.
2 …
3 Lorsque l’action est admise, le dividende afférent à la créance du défendeur selon le tableau de distribution est dévolu au demandeur, dans la mesure nécessaire à couvrir sa perte et les frais de procès. Le solde éventuel est remis au défendeur.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Enchères immobilières; double mise à prix; excédent; qualité pour contester le tableau de distribution (art. 86, 142 al. 3, 147 et 148 LP; art. 812 al. 2 CC; art. 116 al. 2 ORFI)
    ATF 132 III 539
    · 13/06/2006 · 2 citations Résumé
  2. 2
    Procédure de revendication (art. 106 et suiv
    ATF 80 III 69
    · 21/05/1954 · 0 citations
  3. 3
    ATF 78_III_19
    24/01/1952 · 0 citations
  4. 4
    ATF 73_III_133
    28/10/1947 · 0 citations
  5. 5
    ATF 72_III_83
    24/09/1946 · 0 citations
  6. 6
    ATF 64_III_133
    01/01/1938 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Verteilungsliste
    7B_27/2006
    · 13/06/2006 · 1 citations de
  • BB.2012.84
    05/03/2013 · 0 citations de
  • 5A_219/2012
    14/08/2012 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.