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Art. 150 LP

1 Le créancier intégralement désintéressé est tenu de remettre son titre acquitté à l’office des poursuites à l’intention du débiteur.
2 Le créancier désintéressé partiellement conserve son titre; toutefois l’office y atteste, ou y fait attester par l’autorité compétente, la somme pour laquelle le titre demeure valable.
3 L’office des poursuites pourvoit aux radiations et modifications de servitudes, charges foncières, gages immobiliers et droits personnels annotés au registre foncier.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Radiation d'un acte de défaut de biens
    ATF 95 III 43
    · 18/09/1969 · 1 citations
  2. 2
    Réalisation de parts de copropriété dans la faillite.
    ATF 102 III 49
    · 05/07/1976 · 0 citations Résumé
  3. 3
    ATF 79_III_20
    15/01/1953 · 0 citations
  4. 4
    ATF 74_III_37
    01/01/1948 · 0 citations
  5. 5
    ATF 56_III_113
    16/06/1930 · 0 citations
  6. 6
    ATF 52_III_168
    16/11/1926 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Majoration pour progression
    7B_168/2005
    · 16/01/2006 · 1 citations de
  • Entscheid Kantonsgericht, 02.05.2017
    BES.2016.68
    · 02/05/2017 · 0 citations de
  • Annullierung von Verlustscheinen.
    5A_63/2007
    · 21/03/2007 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.