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Art. 153 LP

Rédaction. Situation du tiers propriétaire du gage

1 Le commandement de payer est rédigé comme il est dit à l’art. 70.
2 Un exemplaire du commandement de payer est également notifié:
  1. a. au tiers qui a constitué le gage ou en est devenu propriétaire;
  2. b. au conjoint ou au partenaire enregistré du débiteur ou du tiers lorsque l’immeuble grevé est le logement de la famille (art. 169 CC ) ou le logement commun (art. 14 de la loi du 18 juin 2004 sur le partenariat ). Le tiers et l’époux peuvent former opposition au même titre que le débiteur.
2bis Le conjoint, le partenaire enregistré et le tiers peuvent former opposition au même titre que le débiteur.
3 Lorsque le tiers a introduit la procédure de purge hypothécaire (art. 828 et 829 CC), l’immeuble ne peut être réalisé que si le créancier poursuivant prouve à l’office des poursuites, après la fin de la procédure, qu’il possède encore sur ledit immeuble un gage garantissant sa créance.
4 Sont en outre applicables les dispositions des art. 71 à 86, concernant le commandement de payer et l’opposition.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Cédule hypothécaire comme titre de mainlevée en cas de gage appartenant à un tiers
    ATF 140 III 36
    · 31/10/2013 · 10 citations Résumé
  2. 2
    ATF 48_III_36
    01/01/1922 · 4 citations
  3. 3
    Poursuite en réalisation de gage immobilier; entreprise agricole exploitée en commun par les époux; notification du commandement de payer
    ATF 149 III 117
    · 13/10/2022 · 3 citations Résumé
  4. 4
    Notification d'un commandement de payer au tiers propriétaire du gage
    ATF 127 III 115
    · 08/12/2000 · 3 citations
  5. 5
    ATF 77_III_30
    12/02/1951 · 2 citations
  6. 6
    ATF 75_I_97
    01/01/1949 · 2 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 7B_141/2004
    24/06/2004 · 6 citations de
  • Auflage der Verteilungsliste
    PS230077
    · 07/06/2023 · 1 citations de
  • Liegenschaftssteigerung (Zustimmung des Ehepartners zur Verpfändung)
    5A_858/2020
    · 01/11/2021 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.