Art. 159 LP
Moment
Dès réception de la réquisition de continuer la poursuite, l’office des poursuites adresse sans retard la commination de faillite au débiteur sujet à la poursuite par voie de faillite.
Les arrêts de référence 5
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Fiction de la notification et avis de l'audience de faillite9 citations
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2Délai pour rendre vraisemblable la solvabilité et produire les pièces4 citations
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3Indemnité en cas d'insolvabilité4 citations
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4Acte d'insuffisance de gage1 citations
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5Importance du délai minimal pour déposer la réquisition de réalisation0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Rückweisung eines Fortsetzungsbegehrens2 citations
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2 citations20/09/2006 · 2 citations de
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Menace de faillite1 citationsSCBES.2021.50· 02/06/2021 · 1 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.