Art. 175 LP
Moment de la déclaration de faillite
1 La faillite est ouverte au moment où le jugement la prononce.
2 Le jugement constate ce moment.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Ouverture de la faillite d'une banque (art. 36 LB et 55 al. 2 du règlement d'exécution). 1. Le délai pour recourir contre le jugement de faillite cantonal court dès la notification de la décision motivée (art. 19 LP et…24 citations
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2Ouverture de la faillite selon la LP; dissolution de la société en raison d'un défaut d'organe et décision de procéder à la liquidation selon les dispositions applicables à la faillite0 citations
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3Art. 175 LP. - Des créances de salaires pour la période postérieure à l'ouverture de la faillite ou à la demande de saisie ne peuvent fonder le droit à une indemnité en cas d'insolvabilité. - Le moment déterminant est l…0 citations
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4Lorsque l'autorité de recours annule le jugement de faillite, la poursuite en réalisation de gage introduite avant l'ouverture de la faillite, mais qui est tombée durant la liquidation de celle-ci en vertu de l'art. 206…0 citations
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5Ouverture de la faillite; avance des frais; arbitraire0 citations
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6Pacte de réserve de propriété0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Obergericht / Zivilgericht / 4. Zivilkammer — ZSU.2025.1811 citationsZSU.2025.181· 05/09/2025 · 1 citations de
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ZSU.2025.1811 citations03/09/2025 · 1 citations de
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Konkurseröffnung nach Art. 166 SchKG (BGer 5A_108/2021 vom 29. September 2021)1 citationsBEZ.2020.62· 01/12/2020 · 1 citations de
Derniers arrêts du TF
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